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Loi El KHOMRI : impact sur les fonctions commerciales

26septembre

Loi El KHOMRI : impact sur les fonctions commerciales

La loi El-Khomrel komrii est en train de rentrer en vigueur, décret par décret. Au delà des polémiques qu’elle a suscitées, elle comporte des éléments qui auront un impact sur l’aspect juridique et financier des métiers commerciaux

Quelques exemples : L’article 2, qui inverse la hiérarchie des accords, en privilégiant les accords d’entreprise à ceux des accords de branche, fût le plus contesté de tous les articles. Pour les fonctions commerciales, quel peut être l’impact? Le commercial, chef de ventes , directeur commercial…est rattaché à la convention collective de son entreprise, et à l’échelon lié à la dite convention. Les accords entreprise peuvent être en faveur ou en défaveur de la fonction. Par exemple, si votre fixe est indexé sur le smic, ou un multiple du smic, dans la convention collective, celui ci peut être remis en cause par l’accord d’entreprise, qui choisira un autre mode de rémunération.

Autre exemple, la simplification du licenciement économique. Auparavant, il devait répondre à des conditions économiques précises, à savoir, la fermeture de l’entreprise, ou  de graves difficultés économiques. Désormais, une baisse de chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente ( au moins un trimestre pour une PME e moins de 11 salariés,  deux trimestres consécutifs pour les PME de 11 à 49 salariés, trois trimestres pour les PME de 50 à 299, quatre trimestre pour les autres cas) peut justifier d’un licenciement économique. Ce qui peut tout à fait impacter les commerciaux,  à quelques niveaux que ce soit :

Depuis le 3 février 1999,  la cour de cassation a statué, dans l’affaire qui opposait un chef des ventes à Samsung, licencié pour la non atteinte d’objectif, que l’insuffisance de résultats ne pouvait constituer un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse. On peut désormais craindre que la baisse de chiffre d’affaires constitue un abus pour contourner quelque peu cette loi et licencier plus facilement des commerciaux n’ayant pas atteint leurs objectifs.

Le droit à la déconnexion : le texte prévoit, un droit de se déconnecter afin d’assurer le respect du temps de repos, de congés, de vie personnelle par le biais de la bonne utilisation des outils numériques. Si vos conjoint(e)s seront très content(e)s de la parution de ce décret, on se pose clairement la question de l’application concrète pour les commerciaux et cadres dans leurs fonctions!

Le compte personnel d’activité (CPA) va permettre de disposer via un guichet unique, de droit à la formation, de bilan de compétences, d’accompagnement pour la création d’entreprise. Il cumulera le compte pénibilité également.

A quand, la reconnaissance de la pression psychique, des clients, des concurrents, de la hiérarchie,  sur les cadres et commerciaux, comme facteur de pénibilité?

Philippe THIEBAULT

Posted by ptcoaching  Posted on 26 sept 
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